L'essentiel

✓ Un litige concerne l'assujettissement à la TVA des redevances perçues par une collectivité dans le cadre d'un contrat d'affermage. / 5-1 et 5-2

✓ Une prestation d'enseignement rendue par une entité américaine dans le cadre d'un cursus d'enseignement français n'est pas taxable en France. / 5-3 et 5-4

✓ Les actes de médecine dermatologique dont le caractère thérapeutique est établi sont des prestations de soins exonérées de TVA. / 5-5 et 5-6

✓ Des prestations de formation professionnelle sous-traitées à une filiale bénéficient de l'exonération des prestations d'enseignement rendues par les organismes privés titulaires d'une attestation. / 5-7 et 5-8

✓ L'administration a contesté le taux de 10 % appliqué aux ventes de semences traitées aux fongicides et de graines utilisées dans la production d'huiles végétales. / 5-9 et 5-10

✓ Les agences de voyages peuvent se prévaloir de la doctrine fiscale qui autorise le calcul de la marge de manière périodique. / 5-11 et 5-12

✓ L'entreprise qui ne peut pas prouver son option pour l'exigibilité de la TVA sur les débits encourt des rehaussements de TVA et des amendes fiscales. / 5-13 et 5-14

✓ La déduction de la TVA à l'importation a été refusée à une société ne disposant que d'une adresse de domiciliation et d'un patrimoine financier. / 5-15 et 5-16

✓ La TVA sur les véhicules « dérivés VP » qui ne comportent que deux places est déductible. / 5-17 et 5-18

✓ L'administration a admis de tenir compte d'une erreur de procédure de remboursement de la TVA. / 5-19 et 5-20

✓ Il est préférable de porter les contentieux relatifs au remboursement de la TVA à l'importation à la fois devant les juridictions civiles et administratives. / 5-21 et 5-22

✓ Une société qui a pour objet l'organisation d'événements conteste le rejet d'une demande de remboursement de la TVA selon la procédure 13e directive au motif qu'elle aurait dû calculer la TVA sur la marge pour son activité d'agence de voyage. / 5-23 et 5-24

✓ Ce panorama est complété par des rehaussements concernant la taxe sur les salaires. / 5-25 à 5-31