Le redressement

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L'administration fiscale a remis en cause le taux intermédiaire de TVA de 10 % appliqué à certaines ventes réalisées par une société française spécialisée dans le négoce de céréales, de semences, d'engrais et de produits chimiques nécessaires aux exploitants agricoles.

Le litige concerne les ventes de semences traitées aux fongicides et les ventes de graines et céréales utilisées dans la production d'huiles végétales. L'administration entend soumettre au taux normal de TVA de 20 % les opérations suivantes :

- les ventes de semences traitées aux fongicides ; le service des impôts considère que l'opération d'enrobage des semences aux fongicides et leur coloration subséquente constituent des opérations de transformation faisant perdre à ces ventes le bénéfice du taux intermédiaire de 10 % ;

- les ventes de graines et céréales utilisées dans la production d'huiles végétales ; le service vérificateur considère que les graines et céréales vendues par la société à des clients spécialisés dans le secteur des huiles végétales alimentaires (production d'huile de colza) et nonalimentaires (production de biocarburants) ne sont pas destinées à être utilisées dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole, mais dans la production de biocarburants, faisant là aussi perdre à leurs ventes le bénéfice du taux de 10 %.

La société a également été redressée d'un défaut de mentions obligatoires sur des factures d'avoir émises. En effet, sur certaines factures, la référence au numéro et à la date de la facture initiale faisait défaut. L'amende appliquée par l'administration fiscale a été calculée sur la base d'un échantillon de plusieurs factures.