Le redressement

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Une société gestionnaire d'un grand équipement public a créé trois secteurs d'activité distincts pour les besoins de la taxe sur les salaires :

- un secteur d'activité soumis à la TVA : les rémunérations versées aux salariés affectés à ce secteur n'ont pas été soumises à la taxe sur les salaires ;

- un secteur d'activité non soumis à la TVA : les rémunérations versées aux salariés affectés à ce secteur ont en intégralité été soumises à la taxe sur les salaires ;

- un secteur d'activité mixte : les rémunérations versées aux salariés affectés à la fois aux deux secteurs ci-dessus ont été soumises à la taxe sur les salaires à hauteur du rapport d'assujettissement établi par la société.

L'administration fiscale a partiellement remis en cause la méthode d'affectation des salariés retenue par la société sur le fondement de l'article 231 du CGI et a intégré au sein du secteur d'activité non soumis à la TVA les rémunérations versées aux salariés intervenant dans le domaine médical (des médecins/secouristes en charge notamment de la sécurité des salariés/ visiteurs). Ces rémunérations n'avaient pas été prises en compte par la société pour le calcul de la taxe sur les salaires.

Pour ce faire, l'administration a considéré que les salariés devaient obligatoirement être affectés à l'un des secteurs d'activité retenus par la société et que, en l'espèce, ces salariés agissaient exclusivement dans le cadre de l'activité non soumise à la TVA (sécurité/sûreté).