Traitement des heures supplémentaires structurelles

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On rappellera qu'une ordonnance du 22 avril 2020 a rendu exceptionnellement indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 1 bis nouveau, créé par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 7 ; voir FH 3840, §§ 3-6 à 3-7) :

- dans le volume d'heures prévu par une convention individuelle de forfait écrite conclue avant le 23 avril selon l'administration (le 24 avril si l'on se réfère à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 avril) ;

- ou résultant d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif conclu avant cette même date.

La méthode de calcul présentée par l'administration est actualisée, compte tenu de ce nouvel élément. Par exemple, pour une convention de forfait de 39 heures hebdomadaires ou de 169 heures par mois conclue avant le 24 avril 2020, et dont les heures supplémentaires structurelles sont donc indemnisables, le taux horaire de référence à partir duquel se calculent les indemnités d'activité partielle du salarié s'obtient en divisant le salaire mensuel (y inclus la rémunération des heures supplémentaires structurelles et leurs majorations) par 169.

Hors ces cas, des heures supplémentaires mêmes habituelles qui n'ont pas le support juridique d'une convention individuelle de forfait antérieure au 24 avril 2020, ou d'une durée collective de travail fixée par une convention ou un accord collectif antérieur à cette même date ne sont pas indemnisables au titre de l'indemnité d'activité partielle.

Il est précisé que les règles permettant d'indemniser les heures supplémentaires structurelles répondant aux conditions requises s'appliquent à partir du 12 mars 2020, conformément à la date d'application des mesures de l'ordonnance dans laquelle ces dispositions ont été insérées (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 12, modifié par ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art. 6, 8°). Elles sont applicables jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

L'administration adapte sa procédure de calcul des éléments permettant de déterminer le taux horaire de référence (taux horaire de base + taux horaire des primes mensuelles + taux horaire des éléments de rémunération variable) à la possibilité d'indemniser des heures supplémentaires structurelles. La fiche relative au calcul du taux horaire brut de rémunération de référence est ainsi actualisée. À cette occasion, il est annoncé qu'un décret à venir, probablement pris en Conseil d'état, actualisera le code du travail, sans doute pour sécuriser en tant que de besoin la doctrine de l'administration.