Régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle

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Depuis l'ordonnance du 27 mars 2020, on savait que les indemnités complémentaires, versées par les employeurs au titre d'heures indemnisables en complément des indemnités légales d'activité partielle (ex. : taux de 80 % au lieu de 70 %) en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, suivaient le même régime social que ces dernières (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11 ; voir FH 3836, § 6-21 ; FH 3839, § 18-40). L'ordonnance du 22 avril 2020 a prévu que pour les périodes à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,97 € par heure indemnisable, la fraction de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie à la CSG/CRDS et aux contributions et cotisations sociales comme du salaire (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11, modifié par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 5 ; voir FH 3840, § 3-4).

Il est souligné, exemples à l'appui, que cette règle d'assujettissement ne peut concerner que l'indemnité complémentaire. Ainsi :

- lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois le SMIC horaire, soit 31,97 €, les indemnités

complémentaires restent intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales (CSG/CRDS sur les revenus de remplacement) ;

- lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires est supérieure à 31,97 € par heure, seule la part de l'indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Si un salarié bénéficie d'une indemnité légale supérieure au seuil de 3,15 SMIC (ex. : pour un taux horaire de 66 €, une indemnité légale de 66 € × 70 % = 46,20 €), celle-ci relève bien pour son montant entier du régime des revenus de remplacement, comme on pouvait le déduire de l'ordonnance. Les éventuelles indemnités complémentaires versées en sus sont intégralement soumises à cotisations et CSG/CRDS comme du salaire.