Extension des formations éligibles aux actions s'inscrivant dans le plan de développement des compétences

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Le dispositif couvre habituellement les actions permettant de progresser au cours de la vie professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1), les actions contribuant à la validation des acquis de l'expérience (VAE), les formations de tuteur et de maître d'apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés (circ. DGEFP 2011-12, annexe V, § 3.3).

Dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de covid-19, les pouvoirs publics ont élargi le dispositif aux formations dispensées dans le cadre du plan de développement des compétences (voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1106, § 3600).

En tout état de cause, la formation doit permettre au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné (questions/réponses).

Les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2) ne sont pas éligibles, à l'exception, selon le document questions/réponses, de celles permettant le renouvellement d'une habilitation ou d'une certification individuelle nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle du salarié.

Les formations par apprentissage ou par alternance sont également exclues.

Compte tenu du confinement et de la nécessité d'observer les règles de distanciation sociale, l'administration privilégie les formations ouvertes à distance (FOAD) (c. trav. art. D. 63133-1 ; voir RF 1106, § 3556). Le document questions/réponses indique que « des modalités présentielles pourront être envisagées ultérieurement ».