Cas où la déclaration automatique ne s'applique pas

Décret 2020-485 du 27 avril 2020, JO du 29, texte 22

Les situations dans lesquelles l'administration ne met pas à la disposition des contribuables la déclaration automatique ont été listées par décret (CGI art. 171 ; CGI, ann. III art. 46-0 A nouveau). Il s'agit des cas dans lesquels l'administration ne dispose pas de la raisonnable assurance d'avoir en sa possession l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Sont concernés les contribuables pour lesquels l'impôt sur le revenu de 2018 soit n'a pas été établi, soit a été calculé en intégrant l'un des revenus suivants :

- bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ;

- revenus fonciers ;

- rentes viagères à titre onéreux ;

- certaines rémunérations soumises à des régimes particuliers (notamment les journalistes, les assistants maternels, les gérants majoritaires de certaines sociétés) ;

- revenus de source étrangère.

Sont également visées les personnes fiscalement domiciliées hors de France, résidentes de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-martin ou Saint-barthélemy ou disposant d'un compte bancaire à l'étranger, les personnes qui ont perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et de contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 ou ont effectué des versements sur un plan d'épargne retraite individuel (c. mon. fin. art. L 224-28), ou encore celles qui, au titre de l'année précédente, ont déclaré à l'administration fiscale un changement d'adresse ou de situation (naissance, mariage, conclusion d'un Pacs, divorce, séparation, décès) ou étaient passibles de L'IFI…

RF 1113, § 2539