Liste des OPC dont la gestion est exonérée de TVA

Afin d'aligner notre législation nationale sur le droit européen, la loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de l'exonération de TVA des prestations de gestion à tous les organismes présentant des caractéristiques similaires aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) visés par la directive TVA (dir. 2009/65/CE, art. 1er, 2) (CGI art. 261 C. 1°.f). Cette mesure concerne les opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2020 (voir FH 3822, §§ 6-87 à 6-91).

La liste des organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est fixée par décret. Elle est codifiée à l'article 71 de l'annexe III au CGI. La doctrine administrative a été corrélativement actualisée (BOFIP-TVA-SECT-50-10-10-06/05/2020).

« Dictionnaire Fiscal » RF 2020, § 17000 connu une diminution entre 2008 et 2010. En outre, même si la SCI évoque sa difficulté d'accès au financement bancaire compte tenu de son risque d'insolvabilité, cette situation ne justifie pas la pratique d'un taux de crédit élevé. En effet, les emprunts étaient souscrits pour une période inférieure à deux ans au cours de laquelle la SCI a pu encaisser d'importantes recettes provenant de la vente en l'état futur d'achèvement de ses programmes immobiliers. En outre, la SCI n'avait connu aucun incident dans le remboursement des prêts conclus antérieurement auprès du même prêteur. Ainsi, en l'absence de toute contrepartie, la SCI s'est donc appauvrie à des fins étrangères à son intérêt, justifiant la réintégration dans ses résultats imposables de l'excédent de ses charges financières.

Décret 2020-493 du 28 avril 2020, JO du 30, texte 15 ; Actualité BOFIP du 6 mai 2020

RF 1110, § 647