Intermédiaires concepteurs

6-13

La déclaration d'un intermédiaire concepteur est souscrite dans un délai de trente jours à compter (CGI art. 1649 AG, I ; BOFIP-CF-CPF-30-40-20-§ 20-29/04/2020) :

- du lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en oeuvre du dispositif transfrontière déclarable ;

- ou du lendemain où le dispositif transfrontière déclarable est prêt à être mis en oeuvre ;

- ou du jour de la réalisation de la première étape de la mise en oeuvre du dispositif transfrontière déclarable.

De ces trois événements, la plus précoce des dates est retenue pour la computation du délai de trente jours.

Un dispositif transfrontière déclarable est mis à disposition aux fins de sa mise en oeuvre lorsque les caractéristiques principales du dispositif ont été déterminées et que ce dispositif est porté à la connaissance du contribuable.

Un tel dispositif est prêt à être mis en oeuvre lorsque la première étape du dispositif est à même d'être accomplie en ayant pour objectif d'appliquer le dispositif. Cette première étape a été mise en oeuvre lorsque celle-ci a été réalisée. La réalisation de cette première étape s'apprécie au cas par cas, selon la nature du dispositif. Peuvent ainsi notamment être considérés comme la réalisation de la première étape la signature d'un acte juridique, la décision prise en assemblée générale de mettre en oeuvre un dispositif ou l'enregistrement comptable d'une opération (BOFIP-CF-CPF-30-40-20-§ 30-29/04/2020).