Ensemble des mentions de la déclaration

6-22

La déclaration contient (CGI, ann. III art. 344 G octies A ; BOFIP-CF-CPF-30-40-20-§ 14029/04/2020) :

- l'identification des intermédiaires et des contribuables concernés, y compris leur nom, date et lieu de naissance (pour les personnes physiques), résidence fiscale, le numéro d'identification fiscale (NIF) et, le cas échéant, les personnes qui sont des entreprises associées au contribuable concerné ;

- des informations détaillées sur les marqueurs recensés à l'article 1649 AH du CGI (voir §§ 7-3 à 7-20) selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration ;

- un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration (voir § 6-24) ;

- la date à laquelle la première étape de la mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ;

- des informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;

- la valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration (voir § 6-25) ;

- l'identification de l'état membre du ou des contribuable(s) concerné(s) ainsi que de tout autre État membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quel(s) État(s) membre(s) cette personne est liée ;

- l'identification dans les États membres de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quel(s) État(s) membre(s) cette personne est liée ; un tiers concerné par le dispositif est personne physique, morale ou toute autre entité qui n'est ni un intermédiaire, ni un contribuable concerné ni une entreprise associée.