Exonérations de cotisations pour les artistes-auteurs

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Une mesure exceptionnelle d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs (c. séc. soc. art. L. 382-1) serait également prévue.

Elle prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération des cotisations et contributions dues par ces assurés au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu. Le montant de la réduction serait fixé par décret. Il serait différent selon que le revenu artistique en 2020 est :

- inférieur à 1200 SMIC horaires ;

- compris entre 1200 SMIC horaire et 2 400 SMIC horaires ;

- égal ou supérieur à 2 400 SMIC horaires.

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15 %, cette réduction serait applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l'année 2020 dus à L'URSSAF compétente. La régularisation définitive de ces acomptes tiendrait compte de cette réduction.

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à cette réduction serait versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2020, à l'artiste-auteur par L'URSSAF lorsque le revenu de l'année 2020 serait connu.

Pour les artistes-auteurs déclarant en BNC, les cotisations dues au titre de l'année 2020 ne seront calculées qu'en 2021 au moment de la déclaration des revenus 2020. Afin de ne pas reporter à 2021 le bénéfice de l'effet de cette mesure d'exonération, les artistes-auteurs seraient invités à anticiper l'effet de cette exonération en modulant leur revenu estimé 2020 pris en compte pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles 2020, de manière analogue aux travailleurs indépendants. Si plusieurs montants forfaitaires sont déterminés en fonction de paliers de revenus, il faut cependant noter que le recours à cette procédure pourrait faire peser un risque de régularisation négative en 2021 pour les artistes-auteurs bénéficiant in fine d'un montant d'exonération inférieur à celui anticipé. Pour les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires (intégralement précomptés par leurs diffuseurs), il serait en revanche impossible d'anticiper les effets des mesures d'exonérations puisque l'exonération dépendrait de leur revenu global que leurs diffuseurs ne peuvent connaître. Il serait donc proposé que le montant forfaitaire leur soit remboursé par L'ACOSS une fois le revenu 2020 définitivement connu. La date de déclaration annuelle des revenus 2020 pourrait être avancée au premier trimestre 2021 (étude d'impact, pp. 158 et 159).