Catégories de travaux visées

4-2

Pour les dépenses payées à compter du 5 juin 2020, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de la signature d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date, la liste des catégories de dépenses pour lesquelles l'entreprise ou l'entreprise soustraitante est soumise au respect de critère de qualification est complétée des dépenses d'installation ou de pose d'équipements et de matériaux au titre d'un bouquet de travaux (décret 2020-674 du 3 juin 2020, art. 1 ; CGI, ann. III art. 46 AX, I. 7 bis nouveau ; arrêté du 3 juin 2020, JO du 5, art. 1.I ; voir RF 1113, § 1987).

Les catégories de travaux visées sont ainsi celles portant sur l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils suivants (CGI, ann. III art. 46 AX, I) :

- de chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz (CGI art. 200 quater 1.b.1° et 1.g) ;

- de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur (CGI art. 200 quater 1.b.2°) ;

- de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas (CGI art. 200 quater 1.b.3°) ;

- de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (CGI art. 200 quater 1.b.3°), pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;

- d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires (CGI art. 200 quater 1.c.1°) ;

- d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (CGI art. 200 quater 1.c.1°) ;

- de pompes à chaleur (CGI art. 200 quater 1.c.3°) ;

- d'équipements et de matériaux au titre d'un bouquet de travaux

1.c.3°.o) ;

- de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques quater 1.c.3°), à l'exception des capteurs horizontaux.

Lorsqu'une entreprise réalise plusieurs de ces travaux, seuls ceux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire du signe de qualité sont éligibles au crédit d'impôt (décret 2020674 du 3 juin 2020, art. 2).

L'article 46 AX de l'annexe 3 au CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2021 (décret 2020-674 du 3 juin 2020, art. 5). Il s'applique dans sa version en vigueur avant cette date aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2020 et aux dépenses payées postérieurement à cette date mais pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant le 31 décembre 2020.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021, la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique (décret 2020-26 du 14 janvier 2020, art. 2.VII modifié par l'article 4 du décret 2020-674 du 3 juin 2020) ou au crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » et pour (CGI art. 200 quater (CGI art. 200