La date limite pour la DSI est confirmée au 30 juin

Arrêté du 24 juin 2020, JO du 28, texte 28

des plus-values à long terme dès lors que, la créance détenue par la SAS sur le notaire au 2 octobre N présentant un caractère immobilier, la SAS constituait une SPI imposable au taux D'IS de droit commun.

À l'instar du tribunal administratif, la cour administrative d'appel considère que la vente litigieuse n'ayant revêtu un caractère parfait que le 4 octobre N, jour de sa réitération par acte authentique, la créance détenue par la SAS auprès du notaire ne constituait pas le paiement du prix de la vente, ni par suite une créance de nature immobilière. Dans ces conditions, la SAS n'avait acquis le caractère de SPI qu'à la date de levée des conditions suspensives où la vente était réputée accomplie, soit le 4 octobre N et non à la date à laquelle elle avait consigné les fonds auprès du notaire, soit le 1er octobre N. La plus-value réalisée lors de la cession des titres de la SAS, le 2 octobre N, était donc éligible au régime des plus-values à long terme.

Signalons que le Conseil d'état s'est prononcé récemment sur la question de la date à retenir pour apprécier la prépondérance immobilière en l'absence de cession de titres, faute de disposition légale sur ce sujet (CE 22 novembre 2019, n° 432053 ; voir FH 3818, rubrique « brèves »).

RF 1110, § 1802

Un arrêté du 24 juin fixe la date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2019 des travailleurs indépendants (déclaration sociale des indépendants) au 30 juin 2020 à minuit, confirmant ainsi la date déjà annoncée par le site net-entreprises.fr (voir FH 3840, § 16-8). Rappelons que cette déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée et qu'une pénalité est encourue si la déclaration n'a pas été effectuée à la date limite.

RF 2019-2, § 1044