Secteurs d'activité bénéficiaires fixés par une ordonnance et un décret

1-6

Selon l'ordonnance du 24 juin 2020 et le décret du 29 juin 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, par dérogation, à 70 % de la rémunération horaire brute, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (avec un taux horaire minimum de 8,03 €) pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

- dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d'activité qu'ils subissent du fait de l'épidémie de covid-19 (sur la liste détaillée des activités visées, voir tableau § 1-7) ;

- dans les secteurs dits « connexes » dont l'activité dépend de celles des secteurs précités. Dans ce cas, l'employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars

2020 et le 15 mai 2020 (sur les conditions et la liste détaillée des activités visées, voir tableau § 1-7) ;

- dans d'autres secteurs que ceux précités et dont l'activité principale impliquant l'accueil du public est interrompue du fait de l'épidémie de covid19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.

Le taux horaire dérogatoire de 70 % s'applique aux demandes d'indemnisation adressées par les entreprises au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au

30 septembre 2020. (voir § 1-4),