Mesures concernant les grandes entreprises

Renforcement de la place des salariés par la loi PACTE

La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE », a renforcé la présence d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises (voir FH 3793, §§ 6-11 et 6-12).

Les conseils des SA et des SCA qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 dans le monde doivent désigner 2 représentants des salariés lorsqu'ils comptent plus de 8 administrateurs non salariés (contre 12 avant la loi PACTE). En deçà de ce seuil, elles sont tenues de désigner 1 représentant.

Cette loi a également étendu aux grandes SA non cotées (dans lesquelles les salariés actionnaires détiennent moins de 3 % du capital social et qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés dans le monde) l'obligation d'élire des représentants des salariés actionnaires au sein des conseils d'administration ou conseil de surveillance auparavant applicable aux sociétés cotées (voir FH 3793, §§ 6-13 et 6-14).

Report de certaines obligations issues de la loi PACTE

Ces représentants supplémentaires à désigner sur le fondement des dispositions de la loi PACTE devaient entrer en fonction au plus tard 6 mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation.

Pour tenir compte des difficultés d'organisation des élections en période de crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 reporte cette entrée en fonction qui interviendra au plus tard (loi art. 3) :

- pour les administrateurs et membres de conseil de surveillance représentant des salariés et élus par eux, ainsi que pour les salariés actionnaires : à la plus tardive des dates entre l'expiration d'un délai de 6 mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020 (sauf report de cette date jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020) ;

- pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant des salariés autres que ceux élus par des salariés : six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.