Règles dérogatoires pendant la crise sanitaire

1-50

La loi prévoit que, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire (loi art. 14).

État d'urgence sanitaire. La période d'état d'urgence sanitaire s'étend du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 inclus (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24 ; loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 1, I, JO du 12 ; voir FH 3843, § 3-1). Toutefois, le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en cours d'examen au Parlement à l'heure où nous rédigeons ces lignes, prévoit de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 inclus en Guyane et à Mayotte.

Les salariés retraités qui, pendant la crise sanitaire du covid-19, sont venus prêter main-forte aux personnels travaillant notamment dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vont ainsi pouvoir cumuler intégralement leur pension de retraite et les revenus tirés de cette activité professionnelle, sans avoir à remplir les conditions d'âge et de liquidation des pensions en principe exigées pour bénéficier d'un tel cumul et sans avoir à respecter un délai de 6 mois en cas de reprise d’activité chez leur ancien employeur (voir § 1-49).

Sont concernés les salariés retraités qui sont intervenus dans les établissements privés ou en tant que contractuels dans les établissements publics (avec, dans ce dernier cas, l'ircantec comme caisse de retraite complémentaire).