Sociétés d'expertise comptable ou regroupant des professions libérales

1-56

L'ordonnance concernera les activités exercées dans certaines formes de société (SEL, sociétés de participations financières ou sociétés pluriprofessionnelles).

Seront ainsi concernées (étude d'impact, p. 140) :

- les sociétés d'expertise comptable dont les 2/3 des droits de vote doivent être détenus par des experts-comptables ou des professionnels de l'expertise comptable ressortissant d'un État membre de L'UE ou de l'espace économique européen (EEE) ;

- les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (dont le capital doit être détenu en totalité par des professionnels français ou établis sur le territoire de L'UE ou de L'EEE) ;

- les sociétés de participation financière regroupant des professions libérales (dont le capital et les droits de vote doivent être détenus à plus de la moitié par des professionnels français ou européens) ;

- les succursales d'expertise comptable françaises de sociétés de droit britannique.

« Négociation collective », « Embauche et contrat de travail »,

571, 579, 639 et 905

« Activité partielle et situation économique »,

3031 et 3502

« Rupture du contrat de travail »,

« Obligations et responsabilités de l'employeur », « Les cotisations sociales de l'entreprise », « Embauche et contrat de travail »,

571, 579, 639 et 905

RF 1099, § 7410

RF 1106, §§ 218, 228, 320, 327, 334, 552,

RF 1108, §§ 2320, 2321 et 2322

RF 1109, § 3510

RF 1115, § 960

RF 1116, §§ 218, 228, 320, 327, 334, 552,

« Épargne salariale »,

« Le mémento de la SA non cotée », « Faire échec aux impayés »,

RF 1108, §§ 3001 à 3004, 3020,

RF 2019-4, § 830

RF Web 2019-5, §§ 268 à 272 RF 2020-1, §§ 1229, 1370 et 1374

sur France Info le 15 juin.