Résumé du feuilleton du château de la Croë

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Dans l'affaire, la société Croë Suisse a vendu à un milliardaire russe les actions de sa filiale française, dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë à Antibes. La valeur de la propriété, c'est-à-dire de l'actif de la filiale française, avait été évaluée à au moins 45 M€, mais la société avait un lourd passif. Compte tenu de ces éléments, la transaction s'est nouée au prix de 6 M€, correspondant à la valeur d'actif net de la société tel qu'évalué par les parties. L'acquéreur s'était engagé à rembourser la dette contractée par la filiale française à l'égard de la société suisse par augmentation du capital en numéraire de la société française, dont les titres étaient cédés.

À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale française a estimé que le prix de cession des actions était minoré et devait être réévalué à 46 M€. Sur le fondement de l'acte anormal de gestion, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société l'écart entre le prix de cession des actions et la valeur vénale ainsi déterminée.

Le Conseil d'état a retenu qu'un acte anormal de gestion peut être présumé en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé à un prix anormalement bas si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en a résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise. Toutefois, il a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles. En effet, le Conseil d’état a considéré que cette juridiction avait commis une erreur de droit en jugeant, pour confirmer l'évaluation de l'administration, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres cédés, car la cession avait porté sur la totalité des titres de la société française dont l'unique actif était, avec le terrain associé, un château géré sans exploitation (CE plén. 21 décembre 2018, n° 402006 ; voir FH 3779, § 2-1).