Achat et revente d'un immeuble soumis à TVA sur marge

L'acquisition d'un terrain bâti avant la réforme de la TVA immobilière en 2010 par une SCI de construction-vente et la revente du bien en l'état en tant qu'immeuble achevé depuis plus de 5 ans sont soumises à la TVA sur marge.

CAA Lyon 4 juin 2020, n° 18LY03464

la vente avait « changé de qualification juridique », spécifiant que l'immeuble acquis comme terrain bâti (terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis) et assimilé à un terrain à bâtir au regard du régime de taxation sous lequel s'est placée la SCI était ensuite cédé comme un immeuble bâti achevé depuis plus de 5 ans (voir aussi encadré).

Selon les dispositions de l’article 268 du CGI, s’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d'une livraison d'immeuble bâti achevé depuis plus de 5 ans (lorsque l'assujetti opte pour la TVA ; la base d'imposition est constituée de la marge si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Selon la doctrine administrative, pour l'application de ces dispositions, il n'y a lieu de rechercher le régime de l'acquisition aux fins de déterminer la base d'imposition que pour les seules livraisons d'immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification, c'est-à-dire respectivement : - de terrains à bâtir qui ont été acquis précédemment comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis ;

- ou d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans qui ont été acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti.