Information de la société mère sur les pénalités dues après contrôle de sa filiale intégrée

CE 25 juin 2020, n° 421096

En cas de rectifications apportées aux résultats déclarés par une société d'un groupe intégré, l'information qui doit être donnée à la société mère de ce groupe en vertu de l'article R. 256,1 du LPF doit comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration. Ainsi, en communiquant à la société mère d'un groupe intégré un tableau chiffré sur lequel le montant des pénalités pour abus de droit de 80 % mises à sa charge suite au contrôle fiscal de l'une de ses filiales ne correspond pas à 80 % des cotisations supplémentaires d'impôt qui lui sont assignées, l'administration n'indique pas les modalités de détermination du montant de ces pénalités. L'information donnée à la société mère sur ces pénalités étant alors insuffisante, celle-ci est fondée à en demander la décharge.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2020, § 58705