Comment s'apprécient les difficultés économiques à l'échelle d'un groupe ?

CE 29 juin 2020, n° 423673

Un salarié protégé avait été licencié pour motif économique par une papeterie. Celle-ci produisait du « papier mince », destiné notamment à la production de papier à cigarette. Elle faisait partie d'une holding. Le salarié reprochait à l'inspection du travail d'avoir autorisé son licenciement sur la seule base des difficultés économiques rencontrées par les entreprises de la holding, sans prendre en considération une autre société détenue par le dirigeant de cette holding et spécialisée la fabrication de produits à destination des fumeurs (société qui, on l'imagine, était en bonne santé, ce qui permettait de relativiser les difficultés économiques invoquées par la papeterie).

Le Conseil d'état confirme que, en présence d'un groupe, l'inspection du travail doit évaluer la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause, le groupe se définissant comme un ensemble formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du code de commerce, établies sur le territoire national (c. trav. art. L. 1233-3 ; c. com. art. L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16). Le raisonnement est le même pour le juge judiciaire (voir RF 1108, § 565). Dans cette affaire, pour évaluer les difficultés économiques invoquées par l'employeur, il fallait donc aller au-delà de la holding.

Cependant, le Conseil d'état ne donne pas