Le versement d'une prime à « des salariés » ne caractérise pas un usage

Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-25451 D

L'usage consiste en une pratique qui, au fil du temps, finit par revêtir un caractère obligatoire et à s'imposer à l'employeur. Pour acquérir la qualité d'usage, la pratique en question doit se caractériser par sa constance, sa généralité et sa fixité (cass. soc. 3 avril 1990, n° 87-40706 D). Tel n'est pas le cas de primes dites « d'équipe » et de « casse-croûte », dont un salarié revendiquait le versement, alors que ces primes avaient certes été attribuées pendant plus de 7 ans (ce qui pouvait caractériser la constance), mais seulement à « des salariés de sa catégorie », sans autre précision.