Un décret sécurise divers aspects de l'activité partielle

Un décret complète plusieurs points de la réglementation de l'activité partielle. Certaines précisions sont permanentes, d'autres visent une période allant du 12 mars au 31 décembre 2020.

Décret 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28, texte 35

comme antérieurement, l'obligation de consultation du CSE ne valait que dans les entreprises de 50 salariés et plus (CSE de « plein exercice ») (voir FH 3837, § 10-13).

Le code du travail est donc maintenant en phase avec la position de l'administration. Rappelons que, par exception, l'employeur peut consulter le CSE a posteriori dans deux hypothèses (voir FH 3836, § 6-3) :

- en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel ;

- en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, cette deuxième hypothèse couvrant justement, selon le ministère du Travail, la crise sanitaire actuelle.