L'essentiel

✓ Le décret confirme que l'obligation de consulter le CSE préalablement à la mise en place de l'activité partielle ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus. / 1-1

✓ La nouvelle réglementation précise les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent être contraints de rembourser les sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle. / 1-2

✓ Le décret fixe les délais à respecter pour transmettre à l'administration l'accord collectif ou l'avis favorable du CSE permettant, jusqu'au 31 décembre 2020, d'individualiser l'activité partielle. / 1-3

✓ À titre provisoire, une entreprise qui met en place l'activité partielle dans au moins 50 établissements disséminés sur plusieurs départements peut déposer une demande unique. / 1-4

✓ Le décret officialise le mode de calcul de la rémunération horaire de référence dans le cadre du dispositif qui permet exceptionnellement d'indemniser les heures d'équivalence et les heures supplémentaires structurelles. / 1-5

✓ Par dérogation, les employeurs qui auraient par erreur intégré la rémunération d'heures supplémentaires dans la base de calcul des indemnités d'activité partielle (hors heures supplémentaires indemnisables, naturellement) n'auront pas à rembourser les sommes indûment perçues au titre des mois de mars et d'avril. / 1-6