Remboursement des « trop-perçus » par les employeurs

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Le décret précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur.

Il est désormais prévu que l'administration demande à l'employeur de rembourser à l'agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours. La réglementation antérieure ne fixait aucun plancher pour le délai de remboursement (c. trav. art. R. 5122-10 modifié).

Les circonstances justifiant une demande de remboursement sont :

- un trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l'activité partielle (nouvelle hypothèse) ;

- le non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l'employeur mentionnés dans la décision d'autorisation (inchangé).

Pour mémoire, l'employeur doit en effet souscrire des engagements en cas de demande de renouvellement d'une autorisation d'activité partielle ou lorsqu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle sur les 36 mois précédant la date de dépôt d'une demande d'activité partielle (c. trav. art. R. 5122-9 ; voir « Activité partielle et situation économique », RF 1108, § 3009).

Rappelons enfin que, sans changement, le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.