Heures d'équivalence et heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables : calcul des indemnités et allocations

1-5

En principe, seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail (ou de la durée collective ou contractuelle inférieure) sont indemnisables au titre du chômage partiel. Dès lors, les heures supplémentaires ne sont, en principe, pas indemnisables au titre de l'activité partielle (c. trav. art. R. 5122-11). Il en est de même des heures d'équivalence effectuées au-delà de la durée du travail dans certains secteurs.

Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de déroger à ces principes dans une certaine mesure (ord. 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée, art. 1 et 1 bis nouveau, créé par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 7).

Du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, les heures d'équivalence rémunérées sont, par exception, indemnisables (voir FH 3836, § 6-12). Sur la même période, sont également indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume de travail prévu par (voir FH 3840, § 3-6 ; voir FH 3841, § 7-2) :

- des conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l'année (ex. : forfait de 37 h ou 39 h par semaine, de 169 h par mois, etc.) (c. trav. art. L. 3121-56 et L. 3121-57) conclues avant le 24 avril 2020 ;

- ou des durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou des accords collectifs (branche, entreprise…) conclus avant le 24 avril 2020.

Pour ces situations, le décret précise « dans le dur » la règle de calcul à retenir en vue de déterminer la rémunération horaire de référence servant à déterminer le montant des indemnités et des allocations d'activité partielle (décret art. 5) :

- par dérogation, il convient de tenir compte, dans le salaire de référence, selon le contexte, de la rémunération des heures d'équivalence ou des heures supplémentaires structurelles indemnisables ;

- le salaire de référence doit être ensuite rapporté à la durée d'équivalence ou, en cas d'heures supplémentaires structurelles, à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

Il s'agit ici de la reprise des solutions déjà diffusées par l'administration dans son document questions/réponses sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle. L'administration avait en particulier annoncé un décret à paraître sur les heures supplémentaires structurelles (voir FH 3841, § 7-2).