Condition d'ancienneté d'un an

Levée (7), jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020

Levé (2), jusqu'au 30 avril 2020 - Régime de l'activité partielle au 1er mai 2020 (4)

Indemnisation complémentaire employeur « code du travail », avec terme des mesures dérogatoires (6)

Levée (7), jusqu'au 30 avril 2020 (9) Régime de l'activité partielle au 1er mai 2020 (3)

Levé (8), jusqu'au 30 avril 2020 (9) Régime de l'activité partielle au 1er mai 2020 (4)

Levée (7), jusqu'au 10 octobre 2020 (9)

(1) (2) Parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (ex. : fermeture d'une école, d'une crèche). (3) (4) (5)

(6) Les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent bénéficier des indemnités complémentaires « employeur » du code travail depuis le 12 mars 2020 dès lors qu'ils sont en arrêt de travail, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, dans les mêmes conditions que les autres salariés (7)

(8) (9) L'indemnité complémentaire « employeur » du code du travail est, depuis le 12 mars 2020, égale, déduction faite des IJSS, à 90 % de la rémunération brute, quelle que soit la durée totale d'indemnisation. Ni les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant la date de début de l'arrêt, ni les arrêts indemnisés eux-mêmes ne sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de 12 mois.

« Les cotisations sociales de l'entreprise », « Congés payés et arrêts de travail »,

RF 1115, § 757 RF 1116, §§ 4875 à 4878