L'essentiel

✓ De façon générale, le juge administratif est compétent pour tout litige relatif au PSE. / 3-1

✓ La Cour de cassation considérait néanmoins que la question de l'appréciation par l'employeur des risques psychosociaux engendrés par le licenciement économique relevait du juge judiciaire. / 3-2

✓ Pour faire revenir ce contentieux dans le giron du juge administratif, le tribunal des conflits confie au DIRECCTE le soin d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de sécurité. / 3-4

✓ Le juge judiciaire demeure compétent lorsque le litige sur l'obligation de sécurité est sans lien avec le licenciement collectif ou se situe en aval, au stade de la mise en oeuvre du PSE. / 3-5