Compétence de principe du juge administratif

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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profondément modifié le régime du licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire du licenciement d'au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). En effet, cette réforme a confié au DIRECCTE le soin de valider ou d'homologuer le PSE, selon qu'il prend la forme d'un accord collectif ou d'un document élaboré unilatéralement par l'employeur.

En toute logique, l'ensemble du contentieux a migré du juge judiciaire au juge administratif, car contester un licenciement avec PSE revient à contester la décision de validation ou d'homologation du DIRECCTE (c. trav. art. L. 1235-7-1 ; voir « Rupture du contrat de travail », RF 1108, § 1311). Le tribunal administratif est ainsi amené à trancher tout litige relatif :

- à la décision de validation ou d'homologation elle-même ;

- à l'accord PSE ou au document élaboré unilatéralement par l'employeur ;

- au contenu du PSE ;

- aux éventuelles injonctions du DIRECCTE ;

- à la régularité de la procédure de licenciement collectif ;

- au respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.