L'affaire : un litige sur les risques psychosociaux tranché par le TGI contre la volonté du préfet

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Dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du tribunal des conflits, une société spécialisée dans la fabrication de matériel de distribution d'électricité projetait un licenciement collectif et avait négocié le contenu du PSE. Cet accord collectif avait été validé par le DIRECCTE.

Cependant, en parallèle, un syndicat avait saisi le président du tribunal grande instance (aujourd'hui le président du tribunal judiciaire) pour obtenir, en référé, la suspension du projet de restructuration au motif, selon lui, que l'employeur n'avait pas évalué les risques psychosociaux que faisait peser cette opération sur la santé des salariés qui resteraient en poste, compte tenu des tâches et de la charge de travail supplémentaires engendrées par la réduction d'effectif.

Fort de la jurisprudence de la Cour de cassation (voir § 3-2), le président du tribunal avait accédé à la demande du syndicat, alors que le préfet du département contestait la compétence du TGI sur cette question (dépôt d'un « déclinatoire de compétence »). Le tribunal des conflits avait en conséquence été saisi.

Dans son arrêt du 8 juin 2020, la juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire a décidé de prendre le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation.