Compétence résiduelle du juge judiciaire

3-5

Le tribunal des conflits considère néanmoins que le juge judiciaire demeure pour assurer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité dans deux situations :

- la situation à l'origine du litige est sans rapport avec le projet de licenciement collectif et l'opération de réorganisation et de réduction des effectifs en cours ;

- la situation à l'origine du litige est liée à la mise en oeuvre de l'accord ou du document unilatéral ou de l'opération de réorganisation.