Conditions d'exonération des plus-values de cessions de parts de sociétés de personnes

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Le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en faveur des entreprises relevant de L'IR qui exercent leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas certaines limites s'applique également aux plus-values de cession des parts de sociétés de personnes réalisées par les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société (CGI art. 151 septies ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1110, § 2330). Le seuil de chiffre d'affaires autorisant l'exonération totale des plus-values est fixé à 250 000 € HT pour les entreprises exerçant une activité agricole. Les exploitants dont les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 350 000 € HT bénéficient d'une exonération partielle dégressive.

Pour l'appréciation de ces limites, l'exploitant membre de sociétés de personnes soumises à L'IR doit prendre en compte sa quote-part dans les recettes de la société, éventuellement majorée de ses recettes individuelles (CGI art. 151 septies, IV).

La question s'est posée de savoir comment calculer la quote-part de recettes revenant à l'associé d'une société soumise à L'IR lorsque cet associé perçoit une rémunération en contrepartie de l'activité exercée au sein de cette société.