Portée de cette décision

4-4

Cette solution est conforme à la doctrine administrative selon laquelle la quotepart des recettes des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou groupements. La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices (BOFIP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 660-04/07/2018). Une disposition analogue s'applique pour les plus-values réalisées par une société civile agricole (BOFIP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 110-07/09/2016).

« Détermination du résultat BIC-IS »,

RF 1110, § 2348