Présomption irréfragable de distribution lorsque le contribuable est seul maître de l'affaire

Lorsque le contribuable est reconnu comme seul maître de l'affaire d'une société dont le résultat est bénéficiaire, l'administration n'a pas à prouver que les sommes ont été appréhendées par lui.

CE 29 juin 2020, n° 432815