Les faits

L'administration a considéré qu'une société britannique exerçait des activités en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. Elle a regardé les suppléments de bénéfices comme des revenus distribués par cet établissement au contribuable considéré comme l'unique maître de l'affaire. Le contribuable a contesté les rehaussements, arguant qu'il n'aurait pas été en mesure de disposer effectivement des revenus.

désinvesties (CGI art. 109, 1.1°). En l'espèce, divers mouvements avaient été enregistrés sur le compte bancaire de la société et le contribuable avait la faculté d'effectuer des retraits sur ce compte grâce à la libre disposition qu'il en avait. Le Conseil d'état enfonce le clou et juge que la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par la société en cause. La circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers est sans incidence à cet égard.

« Dividendes – Distributions »,

RF 2017-2, § 607