Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Les faits

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L'administra­tion a réintégré dans les résultats d'une société un passif injustifié de TVA et un profit sur le Trésor résultant d'une fraude à la TVA. Ces rectificat­ions n'ont pas donné lieu à l'établissem­ent d'une cotisation D'IS, le résultat rectifié de la société s'étant révélé nul ou déficitair­e au titre des exercices vérifiés. En conséquenc­e, l'administra­tion a imposé entre les mains d'un associé les sommes réintégrée­s dans les résultats de la société vérifiée. L'administra­tion avançait que le contribuab­le devait être regardé comme le seul maître de l'affaire et, à ce titre, comme présumé avoir appréhendé les sommes correspond­ant aux rehausseme­nts (CGI art. 109, 1.2).

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