Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Les faits
L'administration a réintégré dans les résultats d'une société un passif injustifié de TVA et un profit sur le Trésor résultant d'une fraude à la TVA. Ces rectifications n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une cotisation D'IS, le résultat rectifié de la société s'étant révélé nul ou déficitaire au titre des exercices vérifiés. En conséquence, l'administration a imposé entre les mains d'un associé les sommes réintégrées dans les résultats de la société vérifiée. L'administration avançait que le contribuable devait être regardé comme le seul maître de l'affaire et, à ce titre, comme présumé avoir appréhendé les sommes correspondant aux rehaussements (CGI art. 109, 1.2).