La décision

Le Conseil d'état a rappelé que dans l'hypothèse où le rehaussement des résultats d'une société n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, il ne saurait par lui-même révéler l'existence de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués. Dès lors, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. Pour le Conseil d'état, la circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence.

« Dividendes – Distributions »,

RF 2017-2, §§ 607 et 655