Prestations mixtes dont un versement en capital sur plus de 12 mois

7-2

Lorsqu'une prestation compensatoire est versée, pour partie, sous la forme d'un capital et, pour l'autre partie, sous la forme d'une rente, les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à 12 mois ainsi que, le cas échéant, les rentes versées sont déductibles du revenu global du débiteur (CGI art. 156, II. 2° ; BOFIP-IR-BASE-20-30-20-40§ 160-02/05/2014).

Par ailleurs, sont également déductibles du revenu imposable :

- en cas de conversion de la rente en capital, les rentes versées jusqu'au paiement du capital consécutif au jugement ;

- le solde du capital, en cas de libération anticipée du capital échelonné, indexé sans intervention du juge (BOFIP-IR-RICI-160-20-§ 230-29/05/2020). Si le débiteur libère le capital, en tout ou partie, au-delà des 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de 12 mois, les versements ne sont ni déductibles pour le débiteur (y compris pour les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois) ni imposables au nom du créancier (BOFIP-IR-RICI-160-10-§ 150-12/09/2012). En revanche, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt (voir § 7-3).