Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
À NOTER
En cas de divorce par consentement mutuel devant un juge, les sommes versées spontanément entre époux, même à la suite d'un accord passé par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un officier ministériel, ne sont ni déductibles pour le débiteur, ni imposables pour le créancier, sauf lorsque le juge homologue ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant force de chose jugée (BOFIP-IR-RICI-160-20-§ 10-29/05/2020).