À NOTER

Initialement, le législateur avait expressément exclu du champ de la réduction d'impôt sur le revenu les prestations mixtes (versées pour partie sous forme de rente et de capital) (CGI art. 199 octodecies, II).

Cette disposition, dans sa version issue de la loi 2004-439 du 26 mai 2004, a été déclarée anticonstitutionnelle. Ainsi, pour les instances en cours au 1er février 2020 et encore régies par ces dispositions, les versements en capital versés sur une période inférieure à 12 mois ouvrent droit à la réduction d'impôt, y compris s'ils sont accompagnés du versement d'une rente (C. constit., décision 2019-824 QPC du 31 janvier 2020, JO 1er février 2020, texte 101). Les dispositions actuellement en vigueur, issues de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ne sont, quant à elles, pas abrogées. Dès lors, la réduction d'impôt ne devrait, en principe, pas s'appliquer à la fraction versée en capital sur une durée inférieure à 12 mois, accompagné du versement d'une rente, dans le cadre de prestations compensatoires mixtes versées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, la loi 2016-1547 n'ayant pas modifié les dispositions du II de l'article 199 octodecies, il est possible de penser que le Conseil constitutionnel se prononcerait en faveur de la réduction d'impôt pour ces versements, si une nouvelle QPC lui était adressée sur la base des dispositions actuellement applicables.