Imposition ou exonération pour celui qui la reçoit

7-5

Les versements déductibles du revenu global du débiteur (voir § 7-1) sont imposables au nom du créancier selon les règles des pensions alimentaires (voir RF 1113, § 531).

Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement de sommes d'argent au-delà de la période de 12 mois suivant la décision judiciaire, ce versement est assimilé à un revenu exceptionnel et peut bénéficier du quotient, sous certaines conditions (CGI art. 163-0 A). En revanche, si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable (BOFIP-IR-BASE-20-30-20-40-§ 180-02/05/2014) (voir tableau récapitulatif ci-après).

Hypothèse