Modalités d'imposition de la prestation compensatoire

Modalités d'imposition chez le créancier

Versement en capital (ou prestation mixte) sur une durée supérieure à 12 mois Avantage fiscal ouvert au débiteur

CGI art. 156, II. 2°

CGI art. 199 octodecies ; BOFIP-IRRICI-160-10-12/09/2012

CGI art. 80 quater ; BOFIP-IRBASE-20-30-20-40-§ 20002/05/2014

Sommes imposables dans la catégorie des pensions

Versement en capital sur une durée inférieure à 12 mois

Sommes exonérées

BOFIP-IRBASE-20-30-20-40-§ 18002/05/2014