Modalités d'imposition de la prestation compensatoire

Versement en capital et en rente (prestation mixte) sur une durée inférieure à 12 mois

(voir § 7-3)

C. constit., décision 2019-824 QPC du 31 janvier 2020, JO 1er février 2020, texte 101

Réduction d'impôt

CGI art. 156, II. 2°

BOFIP-IRBASE-20-30-20-40-§ 18002/05/2014