Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Cas des non-résidents de France
7-6
Les non-résidents Schumacker peuvent déduire la prestation compensatoire, dans les mêmes conditions (avec pour corollaire l'imposition des sommes versées dans l'état de destination) (BOFIP-IR-DOMIC-40-§ 100-06/04/2017).
Par ailleurs, pour les non-résidents, en principe soumis au seuil minimum d'imposition mais qui souhaiteraient opter pour le taux moyen d'imposition sur les revenus mondiaux, les pensions alimentaires sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence (CGI art. 197 A, b ; voir RF 1113, § 2238).