Majoration pour frais d'acquisition

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Le prix d'acquisition tel qu'il est retenu pour le calcul de la plus-value immobilière brute peut être majoré du montant de certaines dépenses et frais limitativement énumérés par la loi (voir RF 2020-3, § 600), notamment de certains frais d'acquisition (voir RF 2020-3, § 602).

Les frais d'acquisition à titre onéreux pouvant être ajoutés au prix d'acquisition sont définis par décret et sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement au taux de 7,5 % du prix d'acquisition (voir RF 2020-3, §§ 602 à 605).

Les frais réels pouvant être pris en compte, lorsque le bien est cédé à titre onéreux, s'entendent exclusivement (CGI, ann. III art. 41 duovicies I) :

- des frais et coûts du contrat (honoraires du notaire, du rédacteur de l'acte, des commissions versées aux intermédiaires) ;

- des frais liés aux certifications et diagnostics obligatoires ;

- des droits d'enregistrement ou de la TVA effectivement supportée par le contribuable. Lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou droit immobilier, les frais d'acquisition sont pris en compte dans la même proportion que le prix d'acquisition.

La liste des frais réels pouvant venir en majoration du prix d'acquisition est limitative. Dès lors, des intérêts d'emprunt ne peuvent pas venir en majoration du prix du bien ou droit immobilier, quand bien même la dépense n'aurait pas pu être déduite des revenus fonciers ou du revenu global du contribuable du fait de l'échec de l'opération immobilière (CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 18NT01795).