Entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la taxe d'apprentissage

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Pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, la règle est simple : dès lors que l'employeur est exonéré de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, il est éligible à l'aide (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, I, 1°). En effet, cette contribution supplémentaire sanctionne les entreprises qui n'ont pas une proportion minimale d'alternants à l'effectif (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1115, § 3790).

Pour rappel, le quota d'alternants applicable en matière de contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage s'apprécie de la manière suivante. Pour 2021, l'entreprise doit (CGI art. 1609 quinvicies, I, al. 5 à 8 ; voir RF 1115, §§ 3792 à 3795) :

- soit avoir à l'effectif sur 2021 au moins 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (en tentant compte, pendant l'année suivant la date de fin d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat), de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;

- soit avoir au moins 3 % de contrats d'apprentissage et de professionnalisation sur 2021, avec dans ce cas une condition de progression par rapport à 2020 (progression d'au moins 10 % ou taux supérieur prévu par accord de branche).