Accès conditionné par la conclusion d'un accord collectif

Accord d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche

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Pour bénéficier de L'APLD, l'entreprise doit être couverte (loi art. 53, I et II) :

- soit par un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ;

- soit par un accord collectif de branche étendu, sur la base duquel l'employeur élabore un document unilatéral après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe.

Un premier arrêté d'extension d'un accord de branche D'APLD a été publié au Journal officiel du 26 août : il concerne l'accord du 30 juillet 2020 conclu dans le secteur de la métallurgie (arrêté du 25 août 2020, JO du 26, texte 95).

La loi ne fixe pas d'ordre de priorité. À notre sens, une entreprise couverte par un accord de branche étendu peut mettre en place L'APLD par document unilatéral, sans être tenue au préalable d'ouvrir la négociation d'un accord en interne.

Par ailleurs, la loi ne le précise pas, mais à notre sens, « l'accord collectif » nécessaire à la mise en place de L'APLD doit être conclu selon les règles de droit commun de la négociation collective, c'est-à-dire avec des organisations syndicales représentatives lorsqu'elles existent ou, s'il n'en existe pas (entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, entreprises de moins de 50 salariés), avec des élus du CSE mandatés ou non mandatés, avec des salariés mandatés ou par organisation d'un référendum auprès du personnel, selon les cas (voir « Négociation collective », RF 1099, §§ 8200 à 8322).