Mentions obligatoires et facultatives de l'accord collectif

3-5

L'accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche doit tout d'abord comporter un préambule présentant un diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche (décret art. 1, I). Il doit ensuite contenir plusieurs mentions obligatoires (décret art. 1, I) :

- la date de début et la durée d'application de L'APLD (voir § 3-9) ;

- les activités et les salariés visés par L'APLD ;

- la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale (voir § 3-2) ;

- les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle (voir § 3-11) ;

- les modalités d'information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en oeuvre de l'accord (information au moins trimestrielle).

À titre facultatif et non limitatif, il peut également prévoir (décret art. 1, II) :

- les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours à L'APLD ;

- les conditions de prise par les salariés de leurs congés payés et d'utilisation de leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en oeuvre de L'APLD ;

- les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.