Réalisation de la souscription et du versement effectif en deux temps

Modification des délais

Afin de tenir compte de la pratique de certains véhicules de capital investissement visant à appeler progressivement les capitaux que des investisseurs se sont engagés contractuellement à libérer, la loi de finances pour 2020 a modifié les délais prévus pour la signature de l'engagement de souscription et pour le versement effectif des sommes au véhicule de capital-investissement.

Ainsi, pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 1er janvier 2020, il est prévu (CGI art. 150-0 B ter, I. 2°.d ; BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-60-20-§ 215-18/08/2020) :

- un délai de 2 ans à compter de la cession pour que la société cédante prenne un engagement de souscription d'un montant minimal au profit d'un véhicule de capital investissement éligible au dispositif ;

- et un délai de 5 ans à compter de l'engagement de souscription pour que soit opéré le versement effectif des fonds au véhicule de capital investissement.

Ainsi, en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans de l'apport et de réinvestissement indirect dans les 2 ans de la cession, le décaissement effectif des sommes issues du produit de la cession par la société cédante est susceptible d'intervenir, au maximum, 10 ans après l'apport (la société dispose de 3 ans pour céder les titres après l'apport, de 2 ans après la cession pour souscrire un engagement de conservation puis de 5 ans après l'engagement pour effectuer les versements).

En cas de non-respect de la condition de versement effectif de ces sommes dans le délai de 5 ans suivant la signature de l'engagement, il est mis fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire ce délai de 5 ans (CGI art. 150-0 B ter, I. 2°.d. al. 3 ; BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-60-20-§ 270-18/08/2020).

Pour les cessions de titres apportés jusqu'au 31 décembre 2019, l'administration avait précisé que la notion de souscription devait s'entendre de la souscription effective des parts ou actions matérialisée par le versement des sommes par la société cédante qui opère le réinvestissement (BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-60-20-§§ 70 et 210-20/12/2019).