ATTENTION

La souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés opérationnelles au titre du réinvestissement direct (voir § 4-2) continue de s'entendre de la souscription effective des parts ou actions matérialisée par le versement des sommes par la société cédante qui opère le réinvestissement (BOFIP-RPPMPVBMI-30-10-60-20-§ 170-18/08/2020).

Impact de la modification des délais en cas de donation des titres grevés d'un report d'imposition

Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport placé sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI sont donnés à une personne qui, à l'issue de la donation, contrôle la société bénéficiaire de l'apport, le report d'imposition grevant la plus-value d'apport est transféré sur la tête

du donataire (CGI art. 150-0 B ter, II ; voir RF 2018-4, § 4544). La plus-value en report d'imposition ainsi attachée aux titres transmis devient immédiatement imposable entre les mains du donataire en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres reçus dans un certain délai à compter de la donation. Passé ce délai de conservation des titres donnés, la plus-value d'apport en report d'imposition est définitivement exonérée D'IR et de prélèvements sociaux (BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-§ 120-18/08/2020).

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2020, la durée de conservation, par le donataire, des titres transmis et, incidemment, le maintien du report d'imposition de la plus-value d'apport sur la tête du donataire sont alignés sur le délai maximal au terme duquel le respect de l'obligation de remploi par la société bénéficiaire est susceptible d'être apprécié, soit (CGI art. 150-0 B ter, II ; BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-§ 150-18/08/2020) :

- 5 ans en cas de réinvestissement direct (voir § 4-2) ;

- 10 ans en cas de réinvestissement indirect (voir §§ 4-3 à 4-5).

Pour les donations consenties jusqu'au 31 décembre 2019, la durée minimale de conservation des titres par le donataire était fixée à 18 mois à compter de la donation.